Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») définissent les règles d’accès et d’utilisation de HawoPay, application de gestion et de paiement des cotisations de quartier. Elles s’appliquent aux résidents, délégués et administrateurs utilisant le service.
HawoPay permet de consulter des cotisations, d’effectuer des paiements à travers les moyens proposés, de retrouver un historique et de suivre la collecte au niveau d’une localité.
Les règles propres à chaque cotisation, notamment son objet, son montant, sa périodicité et son bénéficiaire, doivent être communiquées par les responsables de la localité. Les présentes CGU ne créent pas, à elles seules, une obligation de cotiser.
Acceptation et accès au service
Les CGU doivent être portées à la connaissance de l’utilisateur avant son acceptation lors de l’inscription. Si l’utilisateur ne les accepte pas, il ne doit pas créer de compte ni utiliser le service.
L’utilisateur doit disposer de la capacité nécessaire pour utiliser le service et autoriser les paiements effectués. Toute personne intervenant pour un foyer, une localité ou une organisation doit disposer des autorisations correspondantes.
L’accès nécessite un appareil compatible, une connexion à Internet et un numéro de téléphone accessible. Les frais de connexion et de télécommunication restent à la charge de l’utilisateur selon son abonnement.
Compte et sécurité
L’utilisateur renseigne des informations exactes lors de son inscription, notamment son identité, son téléphone et son rattachement à une villa ou à une localité. Il les tient à jour et signale tout rattachement incorrect.
La connexion peut nécessiter un code à usage unique (OTP). Ce code est personnel : il ne doit être communiqué à personne, y compris à une personne se présentant comme un membre du support.
- Protéger son téléphone et ses moyens d’authentification.
- Ne pas utiliser le compte ou le moyen de paiement d’un tiers sans autorisation.
- Signaler rapidement toute perte de téléphone, utilisation suspecte ou opération non reconnue.
L’attribution d’un rôle de délégué ou d’administrateur suppose une habilitation. Elle ne résulte pas du seul choix de l’utilisateur.
Rôles et engagements
Résident
Le résident consulte les cotisations proposées, vérifie les informations avant paiement et conserve les références utiles. Il peut consulter son historique et inviter d’autres résidents au moyen des fonctions disponibles.
Délégué
Le délégué intervient dans le périmètre de sa localité et de son mandat. Il veille à l’exactitude des informations qu’il communique, à la justification des cotisations et au suivi de la collecte. Il ne consulte ni ne diffuse les informations des résidents en dehors des besoins de sa mission.
Administrateur
L’administrateur gère les accès, les utilisateurs et les localités dans les limites de ses habilitations. Il est tenu à la confidentialité des informations consultées et à un usage justifié de ses droits.
Les responsables de la localité restent chargés d’expliquer l’utilisation des contributions aux résidents et de justifier les opérations relevant de leur responsabilité.
Cotisations et paiements
Avant de confirmer un paiement, l’utilisateur vérifie la localité, le type de cotisation, la période concernée, le montant et le bénéficiaire indiqués. Les frais éventuellement applicables doivent être présentés avant la confirmation.
Les paiements sont réalisés au moyen des services effectivement proposés dans l’application, qui peuvent notamment inclure Wave, Orange Money et Free Money. Leur disponibilité dépend des intégrations actives et des conditions de chaque prestataire.
L’utilisateur autorise l’opération dans le parcours du prestataire de paiement. Les règles propres à ce prestataire s’appliquent également, notamment pour l’identification, les plafonds et le traitement des opérations.
Une demande de paiement ou un écran de chargement ne constitue pas une confirmation d’encaissement. En cas de statut incertain, l’utilisateur vérifie son historique et celui de son prestataire avant de renouveler l’opération, afin d’éviter un doublon.
Les fonds et les éventuels reversements sont traités selon le circuit indiqué pour la cotisation concernée. La présentation d’un total dans un tableau de bord ne constitue pas, à elle seule, une preuve de reversement au bénéficiaire.
Erreurs, réclamations et remboursements
En cas de débit sans confirmation, de doublon, de montant incorrect ou de paiement contesté, l’utilisateur contacte l’assistance et, si nécessaire, son prestataire de paiement. Il indique la référence, la date, le montant et la cotisation concernée, sans transmettre de code secret ni de code OTP.
Les demandes sont examinées à partir des informations de transaction disponibles et, lorsque cela est nécessaire, avec le responsable de la localité et le prestataire de paiement.
Un remboursement éventuel dépend du résultat des vérifications, du statut de la transaction, des règles applicables à la cotisation et des obligations légales. Aucun remboursement immédiat ne peut être garanti avant cet examen. Ces dispositions ne suppriment pas les droits de contestation reconnus à l’utilisateur.
Utilisations interdites
Il est notamment interdit de :
- Fournir une identité fictive, usurper un rôle ou falsifier une preuve de paiement.
- Organiser une collecte illicite ou utiliser le service à des fins de fraude.
- Accéder aux données d’une autre localité ou d’un tiers sans habilitation.
- Extraire ou diffuser des données personnelles sans justification et autorisation appropriées.
- Contourner les contrôles de sécurité, perturber le service ou tenter un accès non autorisé.
- Utiliser les invitations pour envoyer des messages indésirables.
Données personnelles
Le fonctionnement du service implique le traitement d’informations de compte, de rattachement à une localité et de transaction. Les délégués et administrateurs ne doivent accéder qu’aux données nécessaires à leurs missions et à leurs habilitations.
Une politique de confidentialité distincte doit préciser l’identité du responsable du traitement, les finalités, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts et les modalités d’exercice des droits.
L’utilisateur peut demander l’accès à ses données, leur rectification et, selon les conditions prévues par la réglementation applicable, leur suppression ou s’opposer à certains traitements. Les demandes sont adressées au contact indiqué dans la rubrique « Éditeur et assistance ».
La fermeture d’un compte n’entraîne pas nécessairement l’effacement immédiat de toutes les opérations : certaines informations peuvent devoir être conservées pour satisfaire une obligation légale ou traiter une contestation. Les CGU ne remplacent pas la politique de confidentialité.
Disponibilité et responsabilités
Le service peut être temporairement indisponible, notamment pour maintenance, mise à jour, incident réseau ou interruption d’un prestataire. Les fonctionnalités accessibles peuvent varier selon le rôle de l’utilisateur et la configuration de sa localité.
L’exploitant répond des obligations qui lui incombent au titre du service. Les responsables de localité répondent des informations et décisions qui relèvent de leur mandat ; les prestataires de paiement répondent de leurs propres services selon les règles applicables.
Aucune disposition des présentes CGU ne vise à exclure une responsabilité ou à limiter un droit lorsque la loi ne le permet pas. L’application facilite le suivi des cotisations mais ne garantit pas, à elle seule, la réalisation des projets financés.
Suspension et fermeture du compte
Un accès peut être restreint ou suspendu en cas de fraude présumée, d’usage non autorisé, de risque de sécurité ou de manquement aux présentes conditions. La mesure doit être adaptée à la situation. Sauf urgence ou interdiction légale, l’utilisateur est informé de son motif et des moyens de solliciter un réexamen.
L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte auprès de l’assistance. Une vérification de son identité peut être nécessaire. Les opérations en cours et les réclamations restent à traiter ; la fermeture du compte n’annule pas automatiquement un paiement déjà réalisé.
Propriété intellectuelle
Le nom HawoPay, ses logos, ses interfaces et les éléments du service sont protégés par les droits applicables. Leur mise à disposition autorise uniquement l’utilisation du service conformément à sa destination.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les marques des prestataires de paiement restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Modification des conditions
Les CGU peuvent évoluer pour tenir compte des changements du service ou du cadre applicable. Chaque version doit être datée et accessible aux utilisateurs.
Les modifications importantes sont portées à la connaissance des utilisateurs avant leur prise d’effet, sauf nécessité légale ou de sécurité. Une nouvelle acceptation est recueillie lorsque cela est requis. Une modification ne remet pas rétroactivement en cause les droits attachés aux opérations antérieures.
Droit applicable et différends
Les présentes CGU sont soumises au droit sénégalais, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à l’utilisateur.
En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter l’assistance pour rechercher une solution amiable. Cette démarche ne prive pas l’utilisateur de ses recours ni du droit de saisir les autorités ou juridictions compétentes.
Éditeur et assistance
Pour toute demande relative au compte, à une cotisation, à une opération ou à l’exercice de vos droits, utilisez les coordonnées de l’exploitant ci-dessous.
- Exploitant juridique
- NeXTech SARL
- Identification
- D.U.N.S : 669806030 - NINEA : 004185402 / RCCM : SN.DKR.2007.C.0814
- +221778388181
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- Assistance et données personnelles
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